Chaque parent est tenu de participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Lorsque les parents résident ensemble, cette participation ne pose en principe pas de difficulté. En revanche, des conflits s’élèvent souvent lors de la séparation, et surtout lorsqu’il s’agit pour l’un des parents de verser à l’autre une participation pécuniaire. L’intermédiation financière a été mise en place pour résoudre les difficultés de perception de cette participation prenant généralement la forme d’une pension alimentaire.
Créée en 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires, rattachée à la CAF (ou à la MSA pour le régime agricole) est chargée d’assurer l’intermédiation financière pour les couples disposant d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire.
Plusieurs situations doivent être distinguées :
- Pour les pensions alimentaires fixées dans une décision de justice depuis le 1er mars 2022
L’intermédiation est automatique, voire obligatoire en cas de violences familiales. Le jugement est directement transmis à la CAF (ou à la MSA pour le régime agricole) qui se chargera de prendre contact avec les parents pour la mise en place des règlements et paiements.
Il existe deux exceptions à cette intermédiation financière de principe :
- Lorsque les deux parents le refusent, cette décision pouvant être modifiée à tout moment
- Lorsque, à titre exceptionnel, le juge aux affaires familiales explique par une décision motivée que l’intermédiation financière est incompatible avec la situation de la famille
A noter que l’intermédiation financière deviendra systématique également pour les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires à compter du 1er janvier 2023.
- Pour les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire avant le 1er mars 2022 ou dans un titre exécutoire autre qu’une décision de justice à compter du 1er mars 2022
L’intermédiation financière est possible à la demande de l’un des parents. Il faut simplement prendre contact avec la CAF (ou à la MSA pour le régime agricole) afin de mettre en place le dispositif.
- Pour les pensions alimentaires qui n’ont pas encore été fixées à ce jour
- Si les parents sont d’accord sur le principe et le montant de la pension alimentaire :
- Lorsqu’ils sont mariés, ils devront prendre contact avec un avocat pour obtenir un titre exécutoire afin que l’intermédiation financière puisse être mise en place
- Lorsqu’ils sont concubins ou pacsés, ils peuvent au choix prendre l’attache d’un avocat ou de la CAF (ou de la MSA pour le régime agricole) pour l’obtention d’un titre exécutoire fixant la pension alimentaire
- Si les parents ne s’entendent pas sur le principe et/ou le montant de la pension alimentaire : il faudra prendre l’attache d’un avocat pour connaître les démarches utiles à l’obtention d’un titre exécutoire.
Dans toutes les situations où l’intermédiation financière est mise en place, les avantages sont les suivants :
- C’est l’organisme qui est chargé de percevoir mensuellement la pension alimentaire de la part du parent-débiteur. Le lendemain du versement, ou le premier jour ouvré suivant (en cas de jour férié ou chômé), l’organisme verse la pension alimentaire reçue au parent-créancier.
- Si le parent-débiteur ne règle pas la pension, c’est l’organisme qui se charge de la procédure de recouvrement dès le premier mois impayé. La procédure de recouvrement génère des frais qui sont supportés exclusivement par le parent-débiteur.
- En cas d’impayé, le parent-créancier peut obtenir dès le premier mois impayé le versement d’une allocation de soutien familial (ASF), représentant une avance sur le montant dû par le parent-débiteur, en attendant le recouvrement des sommes impayées. Cette allocation est due à certaines conditions : il faut que le parent-débiteur vive seul, réside en France et qu’il est au moins un enfant à charge. A ce jour cette allocation est fixée à la somme de 118,20 € par mois et par enfant.
SI vous souhaitez avoir plus d’informations sur ce dispositif ou si vous aimeriez être accompagné(e)s pour sa mise en place, n’hésitez pas à contacter le cabinet.